2015-4-20 · 2 Cf. Rapport particulier « Les finances locales et la fiscalité locale ». 3 Pour mémoire, l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées ...